Biens somptuaires ?

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Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d’entreprises grâce à une exonération de 75 % de l’assiette soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Applicable aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer ce dispositif : d’une part, l’allongement de l’engagement individuel de conservation, dont la durée minimale passe de 4 à 6 ans ; d’autre part, l’exclusion de l’assiette exonérée de certains actifs limitativement énumérés, en particulier les biens somptuaires et les locaux d’habitation, sauf affectation exclusive à l’exercice de l’activité opérationnelle.

Dans ses commentaires publiés le 10 août 2026, l’administration fiscale (BOFIP) a précisé les critères de qualification de ces biens somptuaires et les conditions régissant leur affectation à l’activité opérationnelle. Voici quelques exemples :

Biens affectés à la chasse ou pêche

Sauf si l’activité de chasse ou de pêche est conforme à l’objet social de la société (société de pêche ou chasse) ou que l’activité de pêche a un caractère social pour le personnel.

Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs

Sauf si ces biens sont affectés à la vente/location conformément à l’objet social de la société ou que le véhicule est à usage mixte constituant un avantage en nature imposable ou encore que les bateaux sont affectés à des croisières lucratives.

Bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité 

Sauf si les oeuvres sont réalisées par des artistes vivants et exposées au public (CGI, art. 238 bis AB) ou si le stock d’une bijouterie/joaillerie ou encore si des oeuvres ou des objets d’une galerie d’art ou d’un antiquaire.

Chevaux de course ou de concours

Sauf si l’activité de la société est l’élevage ou l’exploitation équine conforme à l’objet social de la société.

Vins et alcools 

Sauf si l’activité de la société est la commercialisation en gros/détail, la restauration ou le débit de boissons.

Logements et résidences (nus ou meublés, loués ou non)

Sauf si ces biens sont affectés à une activité d’hôtellerie, de résidences services personnes âgées / EHPAD ou destinés à loger des salariés ou encore des œuvres sociales à destination du personnel (colonies de vacances, maisons de repos etc.).

Pour aller plus loin : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à partir de §420

Rédigé par Karen Fiol